Amnesty International

Pétition adressée au Responsable du pouvoir judiciaire, Gholamhossein Mohseni Ejei,

C/o Ambassade d’Iran auprès de l’Union européenne

Monsieur

Gholamhossein

Mohseni Ejei

Pouvoir judiciaire, Iran

Monsieur le responsable du pouvoir judiciaire Gholamhossein  Mohseni Ejei,

Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire,
Je déplore vivement qu’au moins 15 personnes risquent d’être exécutées en relation avec les manifestations du mouvement « Femme. Vie. Liberté » qui se sont déroulées de septembre à décembre 2022. Parmi elles, au moins huit hommes – Fazel Bahramian, Mahmoud Mehrabi, Mamousta Mohammad Khazrnejad, Manouchehr Mehman Navaz, Mehran Bahramian, Mojahed (Abbas) Kourkouri, Reza (Gholamreza) Rasaei et Toomaj Salehi – se trouvent actuellement sous le coup d’une condamnation à la peine capitale et risquent d’être exécutés après avoir fait l’objet de procès manifestement inéquitables pour « inimitié à l’égard de Dieu » (moharebeh), « corruption sur terre » (efsad fel arz) et « rébellion armée contre l’État » (baghi). Le 23 janvier 2024, les autorités ont exécuté arbitrairement Mohammad Ghobadlou, un jeune homme souffrant de troubles mentaux, en contournant les procédures pour lui refuser un nouveau procès et appliquer la peine de mort prononcée contre lui, alors même que la Cour suprême avait annulé sa déclaration de culpabilité et sa condamnation à mort et ordonné la tenue d’un nouveau procès en juillet 2023. À la connaissance d’Amnesty International, au moins deux autres personnes – Saeed Shirazi et Abolfazl Mehri Hossein Hajilou – ont été jugées pour des infractions passibles de la peine capitale. Cinq autres personnes au moins font actuellement l’objet d’une enquête pour des faits passibles de la peine capitale en rapport avec les manifestations, et l’organisation craint fort que la peine de mort ne soit appliquée à encore plus de personnes, les autorités ayant procédé à des milliers d’arrestations et d’inculpations en relation avec le soulèvement.
Les personnes susnommées ont été jugées dans le cadre de procès manifestement iniques par des tribunaux révolutionnaires et/ou des juridictions pénales de première instance dans diverses provinces du pays, dont celles d’Alborz, d’Ispahan, de Téhéran, de Kermanchah, du Khuzestan et de l’Azerbaïdjan occidental. Dans ces procédures, les autorités ont bafoué les droits de la défense, notamment le droit à une assistance juridique adéquate ainsi que les droits de consulter l’avocat·e de leur choix, d’être présumés innocents, de garder le silence, de pouvoir réellement contester la légalité de leur détention et de bénéficier d’un procès public et équitable. En outre, les tribunaux ont retenu à titre de preuves pour les déclarer coupables des « aveux » entachés de torture, qui ont parfois été diffusés sur les médias d’État avant leur procès. Amnesty International a relevé plusieurs méthodes de torture et autres mauvais traitements utilisés à l’encontre de ces personnes, dont des coups, des décharges électriques, des étouffements, des violences sexuelles et des privations délibérées de soins médicaux.
Je vous prie instamment d'annuler immédiatement toutes les déclarations de culpabilité et les condamnations à mort en rapport avec les manifestations, de vous abstenir de requérir de nouvelles condamnations à mort et de veiller à ce que toute personne accusée d'une infraction pénale prévue par la loi soit jugée dans le cadre d'une procédure conforme aux normes internationales d'équité, sans recours à la peine capitale. Je vous engage à libérer immédiatement et sans condition toutes les personnes déclarées coupables et condamnées à mort, inculpées ou faisant l’objet d’une enquête en cours uniquement pour avoir exercé leurs droits à la liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique. Je vous appelle en outre à permettre aux personnes détenues de voir leur famille et les avocat·e·s de leur choix, à les protéger contre la torture et les autres mauvais traitements et à enquêter sur les allégations de torture, en vue de traduire en justice les responsables présumés de ces actes dans le cadre de procès équitables. Par ailleurs, je vous demande de permettre aux observateurs indépendants d’assister aux procès des accusés passibles de la peine de mort en lien avec les manifestations et d’accéder aux personnes sous le coup d’une telle peine. Enfin, plus généralement, je vous prie d’instaurer sans attendre un moratoire officiel sur les exécutions, première étape vers l’abolition de la peine capitale.
Veuillez agréer, Monsieur le Responsable du pouvoir judiciaire, l’expression de ma haute considération

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